A-3.001, r. 14.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Full text
17. Le commissaire du Tribunal bénéficie annuellement des mêmes congés fériés que ceux applicables dans la fonction publique.
D. 726-98, a. 17.
17. Le commissaire de la Commission bénéficie annuellement des mêmes congés fériés que ceux applicables dans la fonction publique.
D. 726-98, a. 17.